retenue n'était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration du délai de vingt heures prévu par cet article ; 12.

[W] [K] [P] [U] de l'intégralité de ses demandes'; - déboute la société ITI, SAS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile'; - condamne M.

En application des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique, il incombe au juge, saisi du contrôle de la mesure de soins sans consentement décidée par le directeur de l'établissement

un délai de deux années pour s'acquitter des sommes dues ; Condamner la BNP PARIBAS à payer à monsieur [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[U] [Y] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [U] aux entiers frais et dépens tant en première instance qu'en cause d'appel.

surplus, de voir condamner Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Vu l’audience

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] [U] et Mme [D] [H] épouse [U] (ci-après les époux [U]) ; Vu les dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 février 2026 par les époux [U] sollicitant une mesure d'expertise

[Z] à payer à Mme [T] [Z] et Mme [X] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [U] [Z] de l'ensemble de ses prétentions.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant, Madame GUIHAL,

[U] [I] de sa demande de doublement des intérêts de retard, - Débouter M. [U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

de l'article 700 du code de procédure civile.

où aucune lettre simple ne lui a été adressée en application des dispositions de l’article 160 du code de procédure civile (pièce 17 en défense).

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R.