Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

acceptée en application de l'article L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant, à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute du courtier d'assurances ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée

et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Z... qu'il les avaient "soulagés" et, partant, soignés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le diagnostic

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER, 5, 6

6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation,

doivent être substituées à celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 15 décembre 2009, Maître [N] ès qualités demande, vu l'article 1591 du code civil, l'article 1843-4 du code civil, l'article 1424

produits par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le représentant n'avait apporté aucune clientèle

La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de contrat de travail de la circonstance que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mises à sa

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()