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32 087 résultats pour « Article REF 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500126_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2205093_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305231_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42749066fd7c90fc2405

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article L 162-1-7 du même code, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cf

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La société LESIEURc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61632f5814ec5f96a7da0973

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, la société soutient que l'instruction diligentée par la caisse sur le fondement de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale comporte des erreurs sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1d02a12a235bae6cbe

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En tout état de cause : - Condamner la Carsat Bretagne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2200231_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile

63d37a00d1bc2605de4b492c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00559

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05024_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672beced1ebad4fe786b5939

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1353 du Code civil qu’il incombe à celui qui invoque un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution, le second élément ne pouvant se déduire du premier Ainsi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221456_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67480acda3579215e63cb605

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 N° 2024/1621 RG 24/01621 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ4S

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97363328fa00087a25bc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Le refus de remboursement d'une note de frais de téléphone, également allégué comme manifestation de harcèlement à son encontre, n'est pas caractérisé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303475_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302925_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Source officielle