LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-71, 222-36 et 222-38 du code pénal, préliminaire, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

, pas à Maître B... qu'il avait désigné le 2 juillet précédent ; qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[K] était également occupant de ces lieux, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 57, 59, alinéa 2, 96, 171, 802, 591 et 593 du code de

Code de procédure civile.

par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le président de la Chambre de l'instruction, du recours formé contre l'ordonnance

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

145-5 du Code de procédure pénale, en vue de la recherche et de la proposition de mesures propres à éviter la détention ; Que, d'autre part, les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 août 2002

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale

81, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution ; "aux motifs

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

X... par son supérieur, sans information préalable du salarié, constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre