AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00494
27 mars 2019
27 mars 2019
455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la
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Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7a
15 mai 2006
15 mai 2006
L. 321-13 du Code Rural invoqué par les appelantes est dénué de tout intérêt d'autant qu'à la suite de la vente de la propriété agricole en cause, il a pû percevoir la totalité de la somme fixée par le
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