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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601869_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente conseiller pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508286_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601446_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402027_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309358_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309359_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001263_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision énonçant l'obligation de
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec0e9a46d1f5a76c74d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielleService JCP
69856cf0cdc6046d4721d170
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. » Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité
Source officiellePPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507069_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501150_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503987_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B, représentée par Me de Metz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607177_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... demande au tribunal d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502931_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Jean-Michel Delandre en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225451_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225544_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Kenana, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officiellePage 107 sur 837