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15 714 résultats pour « Article 284 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

Source officielle

Page 107 sur 786

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229264

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes (…) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002545_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902558_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300115_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494902.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Faute d'en avoir désigné les bénéficiaires dans le délai de trente jours comme elle y avait été invitée, la société CIDF-BAT s'est vue appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200010_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2000085_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106190_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630674

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article

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TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f15eb387f553b9b9a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400998_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512746_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative

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TA

1ère Chambre

DTA_2100252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1°

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TA

1ère Chambre

DTA_2101712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310139

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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TA

9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

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TA

6ème chambre

DTA_2103335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

109 du code général des impôts.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200029_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle