AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229264
9 mars 2005
9 mars 2005
, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes ( ) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise
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