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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa du 1 de l’article 92 du même code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404784_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
I de l'article 256 du code général des impôts.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () " Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2308938_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public
Source officielle3ème chambre
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e117
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802804
14 mai 2008
14 mai 2008
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101099_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
34 du code général des impôts, et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100514
12 mai 2016
12 mai 2016
257 bis du Code général des impôts ; qu'il se livre ainsi à une étude fiscale complète, avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009, estimant
Source officielleciv2
6137250ccd5801467741a8a8
5 avril 2007
5 avril 2007
1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
livre des procédures fiscales, de l'interprétation des articles L. 256 et R. 256-1 de ce même livre donnée par les paragraphes 20 et 40 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9fc40aa805a7864bf0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au profit de la SAS Tudela & Associés, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101186_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Les parties ont été informées, le 13 octobre 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que, en
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu
Source officielleciv3
61372399cd5801467740bdda
10 juillet 2001
10 juillet 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.
Source officiellePage 107 sur 1061