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21 509 résultats pour « Article 252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101088

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

Source officielle

Page 107 sur 1076

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TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001447_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01321_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bbcece1704f5747a3d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société RAS 250 soutient n'avoir commis aucun manquement comme n'ayant aucune obligation spécifique à l'égard de l'entreprise utilisatrice Il résulte de l'article L.1251-36 du code du travail, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206457_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0aed9abb6262fe01c53

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux multiples réclamations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

, que le moyen invoqué par la SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG et tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit au regard de l'article 259 du code général des impôts en retenant comme critère

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406490_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un arrêté en date du 23 mai 2024 notifié le même jour à 11 heures 25, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48609

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407217_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / (…). » Aux termes de l’article R. 256-8 du même code, dans sa rédaction applicable à

Source officielle
CC

soc

61372682cd580146774261c2

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

moyens reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Article 2 : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01936_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501625_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304533_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 200 euros à verser à M.

Source officielle