la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

[K], qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2037 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

une non-exécution des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

redevances versées à la socité "Hempel's Marine Paints" dont le siège est au Danemark ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession

238 A du code général des impôts.

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

Y..., notaire à Antibes, le 4 novembre 1987, les époux ont acheté ledit bien à la société Investissement, placement et commercialisation (IPC) et ont emprunté la somme de 230 000 francs au Comptoir des

au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral

L 239-1 du code de commerce.

P., qui conclut au contraire à la confirmation de la décision déférée, réclame en outre à Manuel X... la somme supplémentaire de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 8.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.