L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

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Y...au paiement des dépens et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des exercices clos en 1970, 1971 et 1972, le service, en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, a invité la société à désigner les bénéficiaires des sommes regardées

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T lymphotropique humain causée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 () ".

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Pierre X..., - a débouté la société SEDIVER de sa demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.

En outre, aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.

l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Constate que le récépissé prévu par l'article 1043

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.