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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2002506_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'administration fait valoir, sans être contredite, que la valeur locative cadastrale s'établit à 378 euros. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04103_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il fait valoir que la requérante s'est vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 août 2021 et remettre, le 18
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202246_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, si les requérants font valoir que l'agence immobilière à laquelle ils ont confié, depuis 2017, le soin de trouver un locataire pour l'ensemble immobilier en cause a effectué toutes les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203184_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12:00.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203243_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 26 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 12:00.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109577_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance en date du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2023 à 14 heures. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Jean-Alexandre Cano conclut au rejet de la requête de Mme A C.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103179_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil a ordonné son transfert
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104333_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret fait valoir que les travaux entrepris, pour des montants de 41 099 euros en 2020 et 106 740 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404662_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant camerounais né en 1981, a déclaré être entré en France au mois de mars 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404739_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. D..., ressortissant guinéen, a demandé l’asile en France le 12 janvier 2022, avec sa compagne Mme A....
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501122_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le projet ne méconnaît pas l'obligation de construire en continuité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501199_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Yves-Marie Bohec et Alexandre Morin, sont propriétaires, et dont le syndic est géré par l'agence Pass'Immo de Chartres, présentent un péril pour la sécurité publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300645_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Toutefois, l'administration fait valoir, en défense, sans être contredite sur ce point, qu'à l'appui de ses demandes d'aide " coûts fixes consolidation ", la société requérante n'avait pas joint la balance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210344_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la société SNCF Réseau, représentée par Me Alexandre Labetoule (CCL Avocats), avocat, conclut : - à titre principal, à l'incompétence du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le département de la Gironde, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492593.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300560_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société Gare aux vins, représentée par la Selarl Jacques-Alexandre Bouboutou, demande au tribunal : 1°) de suspendre la
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502534.20250813
13 août 2025
13 août 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.
Source officielleChambre 1-6
68e899f260ca52a2831c0226
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Rôle N° RG 23/15102 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIIM [S] [E] C/ [V] [U] épouse [U] Société MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nathalie LOPEZ - Me Alexandra
Source officiellePage 107 sur 547