sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2008)77 [1]

[G] [V], contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 décembre 2014, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés

  En conséquence, le premier requérant fut déclaré coupable pour diffamation publique envers des fonctionnaires et la seconde requérante civilement responsable.

S'agissant de l'imputation de diffamation, les poursuites portaient sur les passages   suivants   : 1 o «   ... à une époque où la demande de commerce de proximité, de centre-ville, est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., 2 / M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9903025 du 23 mars 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier

pour injure et diffamation publiques envers un particulier, a confirmé le jugement annulant la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Il soutient que : - la liberté d’expression et le droit d’expression des élus d’opposition constituent des libertés fondamentales, protégées par l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités

.) - 3877/14 Décision 19.9.2017 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de notifier à l’étranger une action en diffamation au motif que l’atteinte alléguée à la réputation est

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ROBERT), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE-SOIR ; 2° Y... (JOSEPH), JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 3° Z...

La note en bas de page est ainsi rédigée : "1- Cette thèse, soutenue à Nantes le 15 juin 1985, tendait à démontrer à partir des diverses versions du témoignage de Gerstein que les chambre à gaz n'avaient

Raymonde T. épouse C., Claude F., Georges G., Jean-Jacques H., Lionel J., Jean P., Gérard P., Alain P., Jean-Claude Q., Michel S., Réjane L. épouse P., Jean-Claude C., Jean-Claude C., poursuivis pour diffamation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Hervé B. et Henri S. du chef de diffamation publique envers

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen

les salariés de DIAM France.

Serbie - 4678/07 et 50591/12 Arrêt 11.2.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation à des dommages et intérêts résultant en une situation de grande précarité

Autriche - 12556/03 Arrêt 15.11.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence de protection de la réputation du requérant par les juridictions nationales dans le cadre d'une

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° MAIGNE (JACQUES), 2° PELAT (AMERIC), 3° SUGIER (MAURICE), 4° SOLEIROL (PIERRE), 5° VEZOLLES (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 8