C... et à se soumettre à la procédure collective de vérification des créances ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 89-21.995 et sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° V 89-21.994 qui

de ne payer que sur factures présentées, de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, la vérification

ouvrage ; 2 / que l'assurance de responsabilité étant obligatoire pour le vendeur d'immeuble à construire la cour d'appel n'aurait pu écarter la responsabilité du notaire qui avait à tort et sans vérification

Pierre X... au remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en statuant sans procéder à une vérification complète de la signature de Mme Z... et sans indiquer la nature des pièces de comparaison

de sa demande subsidiaire tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, elle avait sollicité une expertise médicale, dans le cadre des "vérifications

destinataire et les raisons précises de cette impossibilité, les mentions préimprimées "circonstances rendant impossible la signification à personne" et "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications

Mme [W] fait valoir, en premier lieu, qu'une simple vérification auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de la police nationale, à Nice, permet d'évaluer la réalité du besoin en interprètes/traducteurs

La vérification des grands livres des années contrôlées, soient 2004, 2005 et 2006, dans le compte 625300 «frais de réception», montre un poste important en frais de restaurant.

le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

retrancher derrière le fait qu'il ignorait la situation, qui lui aurait été révélée ou à laquelle il aurait été mis fin, s'il avait organisé, ainsi que cela était son rôle en tant que directeur, des vérifications

plainte avec constitution de partie civile de la SDBO du 14 septembre 1988 ; "aux motifs que sur le faux, le magistrat instructeur a, contrairement aux allégations de la SDBO, procédé à toutes les vérifications

que ceux conçus au Japon ; qu'il ne peut être exclu que l'ouvraison représente plus de 45 % du prix facturé-usine dès lors que la firme implantée à Singapour a pu être chargée du montage, de la vérification

la société CMBT, soustrait cette société au paiement total de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; "aux motifs que Jean-Claude X..., dont il est acquis qu'il avait déjà fait l'objet d'une vérification

adressé la télécopie depuis le siège de sa société aurait été d'une imprudence manifeste alors que René X... a des capacités intellectuelles suffisantes pour penser qu'il encourait le risque d'une vérification

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant

dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 1, alors « que l'URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification

sincérité de leur contenu incombe au gérant de la personne morale et ce, au titre de ses obligations légales ; que, par ailleurs, le dirigeant se doit, aux termes d'une jurisprudence constante, de vérifier