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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd580146774203a4

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

désignée en qualité de président de la cour d'assises par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 8 décembre 1998, laqueIle avait fixé au 15 février 1999, la date d'ouverture de la session

Source officielle

Page 106 sur 26975

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0312DEC001962621

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

In connection with the contact sessions, the child had described feeling “scared” and “insecure”.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505913_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404053_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2411253 du 13 mai 2024, le président de la 2e section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête n°2411253 de Mme B au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210029_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2022 du baccalauréat Section européenne - Anglais (DNL - Histoire-géographie) en ce qu'il lui a attribué la note de 00 en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206391_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et concours (SIEC) a annulé son inscription aux épreuves du baccalauréat général ; 2°) d'enjoindre au directeur du SIEC de procéder à son inscription aux épreuves du baccalauréat général pour la session

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312598_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a refusé de réexaminer le dossier de son fils afin que lui soit accordé le baccalauréat technologique série STI2D au titre de la session

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309251_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

B A conteste la note de 7,077/20 attribuée au questionnaire à choix multiples qu'il a rempli dans le cadre de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre de la session

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740415

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; qu'il n'est pas contesté que, les 2 et 19 mars 1984, le conseil

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2305283_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c544

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Clichy, immeuble Véga, 92110 Clichy, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aa3

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), par arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002049502

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Article 464, of the Code, relating to participation in court sessions, as applicable at the material time, provided: § 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00623_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par une ordonnance n° 2015415 du 16 décembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504516_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

par sa note de la seconde session ; - le retrait de la décision créatrice de droit constituée par le courriel du gestionnaire administratif et pédagogique du master du 30 août 2024 n'a pas été précédé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308796_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 août 2023, enregistrée le 23 août 2023 au greffe du tribunal, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100343_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique.

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150cb

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cegelec ayant eu recours pour l'exécution de travaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731942

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé une peine

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111095

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

jugement n° 1203365 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du 13 mai 2012 à la commission syndicale de la section

Source officielle