Article 30 Sauf décision contraire du bureau, les comptes rendus reproduisent les communications qui ont été présentées en séances, ainsi que le procès-verbal des séances.

Article 1

—

Au titre de la constatation des fraudes : -l'enregistrement, dans des fiches de constatations réalisées, des informations relatives aux fraudes ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre

Article 3

—

Les notes de calculs, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais, demandes de dérogations éventuelles et décisions correspondantes seront archivés par l'exploitant durant toute la vie de l'installation visée par le présent décret.

Article 17 bis

—

Il est dressé procès-verbal de cette opération. L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.

Article 140.18

—

normes d'essai applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union, des règlements appliquant cette législation et des dispositions pertinentes du présent règlement ; d) L'aptitude à rédiger les certificats, procès-verbaux

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

Les manquements sont constatés par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la personne concernée.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Code du tourisme

Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet.

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé

Article Annexe IV

—

Ces opérations sont réalisées sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), seul habilité à signer le procès-verbal de contrôle.

Article Annexe IX

—

Ce certificat d'immatriculation, la déclaration d'achat, le carnet d'entretien et le dernier procès-verbal de visite devront accompagner le véhicule dans tous ses déplacements.

Article ANNEXE

—

La réception doit obligatoirement prendre la forme d'un procès-verbal écrit, établi en présence du constructeur et de vous-même.

Article Annexe III

—

Méthodes de préparation et d'analyse des sols : Echantillonnage des effluents et des déchets : - NF U 44-101 : produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ; La procédure retenue doit donner lieu à un procès-verbal comportant

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