cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 221-2 I, L. 221-2 et R. 221-1, alinéa 1, du Code de la route, de l'article 132-11 du Code pénal

, 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, rejetant le moyen soulevé de la prescription de l'action publique et confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la légalité de sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a

et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du code pénal, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du

X..., le 14 août 1991 ; " alors, d'une part, que le délai de prescription de 3 ans du délit de réalisation de travaux malgré un refus de déclaration court de la date d'achèvement des travaux ; que le

Assignés, le 30 juin 2010, en paiement de ces deux derniers prêts, les emprunteurs ont invoqué la prescription de l'action. 3.

personnels : Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale

est dépourvue de sanction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 6, 8, 575-3° et 593 du Code

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 372, L. 376 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale

protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale