l'espèce, le juge-commissaire s'est prononcé, non seulement sur la demande principale en relevé de forclusion, mais également sur la demande reconventionnelle formée par le défendeur et tendant à l'obtention

avantages ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué supplémentaire à l'existence d'un effectif de 500 salariés et à l'obtention

moyen, d'une part, que le certificat de capacité technique, agricole et rurale du 21 décembre 1973 dont était titulaire le salarié, versé aux débats, mentionnait que la formation dispensée en vue de l'obtention

selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la dette de loyers des époux Y... se trouvait notamment établie par l'assignation en référé délivrée le 28 juin 1985 à leur requête et tendant à l'obtention

la côte d'argent (SICA) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1997), d'accueillir la demande des consorts X..., aux droits desquels se trouve la société Les Hauts du Golf, tendant à l'obtention

mise en garde ; qu'en considérant, pour évaluer la perte de chance subie par Mme X..., que la Société générale n'avait pas à rechercher si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettait pas l'obtention

.. justifiait avoir exercé de façon continue une fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l'université Paris XII de 2006 à 2011, soit pendant cinq années universitaires, postérieurement à l'obtention

formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile imposent aux mandataires ad litem d'accomplir toutes les diligences nécessaires à l'obtention

et Mme Z... ont confié à la société civile professionnelle Casenave et Lalanne, architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une mission de maîtrise d'oeuvre, limitée à l'obtention

le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en retenant que les difficultés liées à l'obtention

voir verser une indemnité à titre de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande du salarié tendant à l'obtention

nature à apporter la preuve dont il avait la charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en soumettant à l'obtention

alors « que la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu pour sa plainte avec constitution de partie civile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, peu important que son obtention

L'article 3 de la directive prévoit que la décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le

sa demande au visa des articles 2, 4° et 9°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaire, aux motifs, d'une part, que le candidat manque d'expérience au regard de la date d'obtention

vingt-quatre heures de la notification de celle-ci, sous peine de saisie des biens de la personne accusée à hauteur de cette somme, en ce qu'elle ne constitue pas la réalisation d'investigations tendant à l'obtention

The Court therefore dismisses this preliminary objection of the Government. 2.     Government’s preliminary objection as to non-observance of six-month rule 53.

THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTIONS A. Introduction 38.