régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, la cour d'appel a méconnu les articles 132-25 du code pénal dans sa rédaction issue

bail portant sur ce bien, qu'elle avait renoncé de manière tacite à ce droit, a méconnu la loi des parties, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

concernant l'application du décret n° 84-1147 du 17 décembre 1984 ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'un manque de base légale, en ce que la Cour omet d'examiner si la graisse d'exsudation issue

démontrer que l'existence de ce lien de causalité soit certaine, lequel ne saurait être caractérisé par la perte d'une chance de survie ; "alors que les articles 121-3 et 221-6, dans leur rédaction issue

société Semabois fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, elle avait fait valoir qu'à l'issue

comportement de la salariée après étude de son dossier méritait la seule sanction de mise à pied ; qu'en indiquant que cette lettre aurait révélé non une sanction mais une dispense de travailler, en attendant l'issue

charge de la non-conformité du matériel livré sur le vendeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

lui aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

apos;arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de la procédure de redressement, alors « que l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue

la cour d'appel, qui a ajouté à l'accord susvisé une condition que celui-ci ne prévoit pas, l'a violé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

selon le moyen, que le refus injustifié par l'employeur de respecter l'engagement souscrit dans un accord de fin de conflit en contrepartie duquel les salariés avaient accepté de reprendre le travail à l'issue

14ème mois", alors, selon le moyen, que dans son courrier du 2 mars 1991 produit par Mme X..., par lequel l'employeur faisait part à Mme X... de la décision et des conditions de sa titularisation à l'issue

7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les délégués du personnel doivent être consultés après tout nouvel avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à reprendre, à l'issue

d'autorisation du syndic à ester en justice à l'encontre du Groupe Drouot, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant ainsi à juger les dispositions nouvelles de l'article 2244 du Code civil, issues

de 1962 à 1981 dans deux entreprises ayant pour objet la vente et la réparation des pneumatiques, activités pourtant exclue du champ d'application de la même convention collective dans sa rédaction issue

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue d'une audience non publique des débats, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition

une faute grave, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, 1 / que le refus, sans motif légitime, du salarié de reprendre le travail à l'issue

bénéficier, eu égard aux règles applicables d'une indemnisation par les Assedic pendant une durée de 30 mois ; qu'il pouvait prétendre à l'allocation unique dégressive jusqu'en octobre 1995 ; qu'à l'issue