cassation, pris de la violation des articles 311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

également expliqué qu'il avait rédigé ces documents sur les indications d'Odette Y..., les retenues indiquées étant d'ailleurs identiques à celles mentionnées sur les feuilles de salaire réelles de l'intéressée

appartenant à son fils (apposition qui a pu avoir lieu par mégarde) et l'usage de faux de la seule utilisation de cette formule en règlement de l'achat de matériel, sans caractériser l'intention frauduleuse

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 172 du Code de procédure pénale ; "en ce que le 10 juillet 1991, le juge d'instruction a interrogé

d'allocations familiales, le solde de la somme indûment perçue ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que le jugement confirmé a déclaré l'intéressé

que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Xavier Y... à une amende de 5 000 francs pour faux ; " aux motifs qu'il apparaît que Xavier Y..., en rédigeant a posteriori et en antidatant, fait que l'intéressé

au paiement de l'impôt, sans caractériser à aucun moment des présomptions d'agissements visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure sollicitée, permettait de trouver chez les intéressés

Z... bénéficiait déjà depuis 1986 d'une protection contre le licenciement, en sa qualité de membre du comité d'entreprise, circonstance non susceptible d'exclure le caractère frauduleux de la désignation

des désignations en prenant en considération la précédente élection du salarié en tant que délégué du personnel et en en tirant la conséquence que dès le mois de juin 1994 l'intéressé avait souhaité disposer

en sachant que les autorisations administratives qu'elle avait obtenues pour ouvrir celleci constituaient des faux en écriture publique et qui se prévalait de sa licence fondée sur ses documents frauduleux

pu encore être découverts et entendus ; que la détention provisoire de l'appelant s'avère l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, ainsi que d'éviter tous risques de concertation frauduleuse

engagement de la société DIXILAND de prendre en charge les loyers XEROX mais que celle-ci connaissait des difficultés financières ; que ce montage contractuel caractérise l'existence de manoeuvres frauduleuses

Solymep ayant avancé environ 1 500 000 francs sans avoir reçu sa livraison d'or en contrepartie (arrêt p. 11) ; que sur le délit d'escroquerie au préjudice de l'Etat, constituent des manoeuvres frauduleuses

Le requérant fut interpellé le 15 mai 2002 à Annonay, en Ardèche, alors qu’il tentait de dérober un véhicule avec un complice.

Le 4 octobre 2024, M. le Préfet du Haut-Rhin plaçait Monsieur [K] [J] en centre de rétention administrative, expliquant dans sa décision que l'intéressé avait été interpellé et placé en garde à vue le

B A, ressortissant tunisien né le 3 juin 2002, entré en France le 5 octobre 2022 a été interpellé le 4 décembre 2023 en gare de Lille pour vérification de son droit au séjour.

En revanche, il ne démontre pas avoir reçu l'autorisation d'acquérir le bien, via une personne morale interposée, pour un prix inférieur de 450 000 euros un an plus tard.

A..., ressortissant tunisien né le 5 février 1994, a été interpellé en situation irrégulière le 19 août 2025 par les services de la police aux frontières du Perthus alors qu’il se trouvait à bord d’un