tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 27 septembre 1977 prononçant son expulsion

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion

jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet du Morbihan du 23 juillet 1998 ordonnant son expulsion

d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2000 par lequel le ministre a prononcé l'expulsion

l'annulation du jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

X... dirigée contre l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 6 mai 1994 et a accordé un délai de deux mois au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations en défense ; 2°) rejette le recours

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé, selon la procédure d'urgence absolue, son expulsion

Lyon a prononcé, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 26 juin 1995 prononçant l'expulsion

novembre 1991 lui enjoignant de quitter le territoire français et l'assignant à résidence dans le département du Pas-de-Calais jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer à cette décision d'expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion

X... tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion le concernant, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles plus de deux mois après sa notification, était tardive et par suite irrecevable

Mohamed X... l'arrêté du 10 août 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... en urgence absolue ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses deux arrêtés en date du 2 mars 1993 prononçant l'expulsion

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté ministériel d'expulsion

l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre de l'intérieur d'abroger son arrêté d'expulsion

Y..., à la suite de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 24 janvier 1997 ordonnant l'expulsion de ce dernier ; Vu, enregistré le 16 mai 2000, le mémoire présenté pour M.

X... sollicite la prise en charge n'entre pas dans le cas d'exclusion de garantie invoqué par Aig Europe ; que c'est aux termes de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la clause