remboursement d'emprunt, alors que, selon le pourvoi, seul le dommage certain est réparable ; que dès lors, en déclarant que le remboursement des échéances qui aurait été couvert par les résultats d'exploitation

A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens

X... et Y... responsables de la perte d'exploitation subie par la société Santini durant vingt trois jours, en raison de l'avis erroné donné par leur collaborateur, alors que, dans leurs conclusions

leur demande en réparation d'un préjudice économique, alors qu'en ne prenant en considération l'incidence professionnelle de l'incapacité partielle de Mme Z..., qui collaborait à plein temps à l'exploitation

du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d une exploitation

X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière

Sur le moyen unique : Attendu que la société SNC CUUF et compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 21 mars 1991) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à fermer le dimanche le magasin qu'elle exploite

société La Redoute catalogue fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action de la société Vivelotte fondée sur la contrefaçon d'un modèle de maillot de bain dont elle détenait les droits d'exploitation

Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Degremont Exploitation, société en nom collectif, dont le siège est ..

Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société d'exploitation

lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur vénale des terrains exploités

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

qualité de représentant d'une personne morale, la courd'appel ne pouvait prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre en prenant en considération les faits d'une poursuite abusive d'une exploitation

X... et le photographe, faisait état d'une exploitation scientifique des travaux ; alors, d'autre part, que dès lors qu'elle constatait que M.

Kopi Distribution fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de déplacement de la canalisation de gaz, alors, selon le moyen, "qu'en sa qualité de propriétaire du seul fonds de commerce exploité

X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1992) de les avoir déclarés coupables de contrefaçon d'une forme de boîte à oeufs exploitée par la société Seprosy, alors que, d'une part, une personne

en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations dont le bailleur pourrait bénéficier et non de simples aménagements nécessaires à l'exploitation

Y... soutenant que la limite des propriétés était matérialisée par un fossé, a revendiqué la mitoyenneté de ce fossé ; que Mme X..., prétendant qu'un chemin d'exploitation marquait cette limite, s'est