ses salariés dans l'exécution des tâches qui leur étaient confiées ; qu'en tenant pour acquis dans sa décision que l'employeur avait été alerté à plusieurs reprises par des incidents similaires, l'expert

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire » ; que la délibération du CHSCT du 10

, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise ; que les faits reprochés à l'expert Y...

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X...coupable de complicité d'escroqueries commises au préjudice du GAN par un garagiste et un expert

Y... la qualité de salarié et avant-dire droit sur les sommes éventuellement dues, ordonné une expertise comptable ; que l'expert ayant procédé à ses opérations, M.

; que le président dudit comité a refusé d'inscrire ces points à l'ordre du jour ; que, le 31 août 2015, le comité a décidé d'exercer le droit d'alerte et de désigner un expert ; Attendu que la société

CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1027 F-D Recours n° W 24-

faculté, avait lui-même considéré dans son rapport d'expertise : « Sur les fûts, nous avons constaté différents niveaux de moisissures et de décoloration du bois.

13 ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer

X... des sommes à titre de salaires, alors, selon le moyen, de première part, que l'expert avait déclaré dans son rapport que, faute de pouvoir déterminer le nombre d'heures moyennes effectuées mensuellement

confiées à Mme X... ; "aux motifs que les délais fixés pour présenter toutes observations sur ces expertises sont depuis longtemps dépassés et lors de la requête aux fins d'annulation présentée le

Y..., a ordonné une mesure d'expertise ; que l'instruction a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 23 octobre 2000 ; que, le 23 avril 2000, Mme Yvette X..., Mme Claudine B... et M.

, dont celui-ci devait réparation, et les autres redressements dus à la faute de l'associé qui eux n'auraient pas été indemnisables par le professionnel, quand l'expert-comptable devait sans distinction

réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que s'il est vrai que les trois experts

. ; "aux motifs que l'expert, le docteur Y..., note, dans ses commémoratifs, que Mme X... a été gravement blessée dans l'accident, longtemps hospitalisée et a eu de nombreuses fractures de côtes, ce

X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y... pour calculer les commissions ne prenait en compte ni le chiffre d'affaires réalisé sur les clients hors secteur ni celui correspondant

Z... en qualité d'expert ; qu'il a ensuite étendu les opérations d'expertise au fabriquant des implants litigieux, la société Steri-Oss, aux droits de laquelle intervient la société Nobel Biocare ; que

et des manquements à obligations de conseil ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'énoncé, dans le rapport d'expertise