AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6a10a255cdc6046d479b09cf
22 mai 2026
22 mai 2026
La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi
Source officiellePage 106 sur 2849
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301410
15 décembre 2016
15 décembre 2016
et elles ne peuvent être annulées au seul motif que son bénéficiaire ne les a pas respectées ; que M.
Source officielle