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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a255cdc6046d479b09cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi

Source officielle

Page 106 sur 2849

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301410

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et elles ne peuvent être annulées au seul motif que son bénéficiaire ne les a pas respectées ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100243

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pas justifié la décision sur le point de savoir si les emprunteurs pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire et a ainsi

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5236a

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

allocation journalière, des rémunérations anormalement élevées, M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET, POUR L'ADMINISTRATION, "DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER...

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c0572

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La société Monceau Générale Assurances qui a indemnisé son assurée à hauteur de 155'021,04 euros a exercé un recours contre la société Thélem assurances qui lui a versé une somme de 126'123,51 euros après

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2494

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

La demande de dispense a été rejetée, en dernier lieu par le Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5520d

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

L' OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le tribunal a considéré que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° S 19-11.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201015

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

ainsi considéré que la motivation des mises en demeure était de nature à dispenser la CGSS de la Martinique de motiver la contrainte qu'elle avait décernée à la suite de celles-ci, a violé les articles

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 25 avril 1989 qui, dans la procédure suiviec/Pascal X

61372533cd5801467741bce5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

considéré comme non établi le délit de contrefaçon poursuivi après avoir néanmoins constaté qu'il y avait eu reproduction sans autorisation de la totalité de la rubrique "mécanique", n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b679

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

ET, A LEUR DEFAUT, HUREAU A PAYER A LA VEUVE B...

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aucun actif n'a été recouvré. L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271ab

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

a prononcé la liquidation judiciaire de la société Business network, fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 1997 ; que Me A... a été nommé en qualité de liquidateur ; que le passif de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a rappelé que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 10] le 21 avril 2022 restaient en vigueur si elles n'avaient pas été dénoncées.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736a80cdc6046d476a236a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- sur les demandes à l'encontre des époux [C] : Il résulte de la décision du conseiller de la mise en état en date du 14 janvier 2025, qui n'a pas fait l'objet d'un déféré, qu'elles ont été déclarées

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2634968-2866040

Admin. suprême

11 février 2009

11 février 2009

Elles soutenaient que la pêche mécanique à la coque était de nature à provoquer des dommages durables, voire irréversibles, à des zones écologiquement vulnérables et que le quota fixé était trop élevé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650340

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

PLUS ELEVE DU CONTRAT DE SUBSTITUTION ; QUE, PAR LETTRE DU 23 MARS 1972, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE LA RESILIATION DE SON MARCHE EN PRECISANT QU'UN CONTRAT DE REMPLACEMENT SERAIT PASSE AVEC

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4a7

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

A L'ARTICLE 2 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE MCIA A PAYER A X...

Source officielle