AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03479
13 décembre 2017
13 décembre 2017
vérification annuelle ; que la juridiction de proximité, après avoir écarté l'exception de nullité ainsi soulevée, a déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101325
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du conseil de discipline ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions, d'une part, que les écritures du ministère public ont
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