INVITATIONS, VEND DES APPAREILS DE CUISSON SANS EAU ET SANS GRAISSE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE UNIC MANN AYANT LE MEME OBJET, LA MEME ORGANISATION GENERALE ET LES MEME METHODES, POUR CONCURRENCE

déclaré irrecevable à invoquer sa qualité de salarié à l'encontre de la société Siema et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et en contrepartie de la clause de non-concurrence

licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par décision du 14 novembre 2002, la cour d'appel a fait droit à sa demande en paiement du solde de l'indemnité de non concurrence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 343 010,28 euros, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt

avait tardé à commandé les travaux nécessaires ; et alors enfin que l'arrêt ne répond pas non plus aux conclusions qui rappelaient que le syndicat avait accepté de prendre les travaux à sa charge à concurrence

de cadre technico-commercial par la société Heron Service, cabinet de courtage d'assurances, du 15 septembre 1991 au 13 mars 1992 ; que faisant valoir que son salarié s'était livré à des actes de concurrence

entre celles-ci, en fonction de la marge que ces dernières souhaitaient appliquer et que c'était dans le choix de cette marge que joue la libre concurrence entre les entreprises de travail temporaire

La caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances à concurrence de la somme la plus petite, alors « que lorsqu'une

société Gaumont associés et Cie, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence

treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant selon le rendement ; que le nouveau contrat prévoyait une clause de non-concurrence

. ; qu'une clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace, fut insérée dans la convention prévoyant le paiement d'une indemnité en cas de non respect de cet engagement par M.

s'étant contractuellement engagé à ne pas traiter durant cinq années avec les clients de la société Cabinet SCPA , cette dernière n'avait pas à rapporter la preuve de l'existence d'actes positifs de concurrence

de responsable de l'activité commerciale par la société Cafés Caviezel, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française des cafés ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

parties, la cour d'appel, par un arrêt du 14 mai 1985, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, a décidé que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur pour violation de la clause de non-concurrence

Thierry X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 1er septembre 1988, a été licencié, par lettre expédiée le 27 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence

a justement déduit que, pour ces opérations, le législateur n'a pas étendu aux établissements de crédit et sociétés de financement l'application des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

France (la société PPG) d'avoir rompu abusivement et de manière anticipée le contrat de distribution sélective qui les liait et d'avoir mis en oeuvre des pratiques tarifaires discriminatoires, de concurrence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence