MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement de payer signifié le 2 décembre 2020 Le premier juge a retenu, en substance, que le décompte de la dette annexé au commandement de payer n'était

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le commandement de payer du 27 septembre 1995 qu'il avait fait délivrer à la personne de M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2021), en vertu d'un prêt notarié du 27 décembre 2007, le Crédit foncier de France (la banque) a fait signifier à M. et Mme [O] (les emprunteurs) un commandement

Z..., huissier de justice, un projet de signification de la cession et de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M.

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

X... en demeure de payer des échéances impayées du prêt immobilier, la banque en a prononcé la déchéance du terme, puis lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que M.

Les échéances du prêt n'ayant pas été réglées, la banque a, selon commandement de payer valant saisie du 2 juillet 2010, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI. 5.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire des deux baux a été délivré à Madame [O] [S] et à Monsieur [G] [C] le 6 novembre 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3492,13 € en principal

Le décompte correspondant à la somme visée dans le commandement de payer n’est pas annexé au commandement de payer Le commandement visait le délai de DEUX mois pour régularisation de la situation d'impayés

de payer litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mentions du commandement de payer doivent par elles-mêmes permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de

de payer des 9 juin et 27 août 2008 que ces derniers ne s'inscrivaient pas dans une voie d'exécution puisqu'il s'agissait de simples commandements de payer et non d'actes d'exécution, la cour d'appel,

Elle affirme que le défendeur est resté défaillant dans le paiement de son loyer, de sorte qu’un commandement de payer, visant la clause résolutoire, lui a été délivré le 10 juin 2025 et qui a été signifié

prescription de l'action en recouvrement des sommes relevées dans les bordereaux de situation datés du 7 août 2017 adressés à son client, et notamment des actes suivants : 1) les avis d'imposition ; 2) les commandements

[V], le 2 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et a dénoncé le commandement au Trésor public de [Localité

La banque a assigné M. et Mme H... à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et le commandement de payer a été dénoncé aux créanciers inscrits. 2.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE le bailleur qui, postérieurement à un premier commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, délivre un autre commandement

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de