000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

C A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1615 du Code civil; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que l'acquéreur ne justifiait pas avoir réclamé avant la vente, le dernier rapport de contrôle technique alors qu'il appartenait au vendeur

la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article

à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne l'article R. 161-76

à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 475 euros avec intérêts à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

227 euros avec intérêts à compter du 24 février 2020 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1977, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en mettant, dans ces conditions, pour partie aux frais du bailleur, les travaux de mise en conformité du bail du 8 juillet 1977 au regard

L. 300-1 du code de l'urbanisme et n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; que si l'administration ayant en fait engagé une procédure de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Code de l'urbanisme qu'une démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation pour infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que les prévenus ont été définitivement

violation de l'article 4 du code de procédure civile.

les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603, 1604 et 1641 du code civil ; 3°/ que le vice caché est un vice inhérent à la chose

[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 12.