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6 905 résultats pour « article L 225-252 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle

Page 106 sur 346

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93633

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

* * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 16 juin 2015 pour la société Intelease aux fins de voir, au visa des articles 555 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63c79bb8da31367c908eb7d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au jour du licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486992

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

président assesseur présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, qui, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige que l'arrêt fasse mention des

Source officielle
CA

8e Chambre A

60376561e2b412426e1269c9

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

909 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire la société PPI recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421acd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L'article R 622-23 du même code précise qu'outre les indications prévues à l'article L 622-25, la déclaration de créance contient...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300001

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300506

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances, et en condamnant en conséquence le GAN à payer 69 930 € à la SCI NACA, 83 250 € à la SCI SATOFI et 71 220 € à la SCI BAYIT au titre des préjudices immatériels

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f7

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

309 alinéa 1er du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01357

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et par refus d'application, les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100222

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de Nanterre, choisi par ces dernières dans la clause attributive de juridiction inscrite à leur contrat, la cour a violé l'article 25 susvisé ; 3°/ qu'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE

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CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Bruno Z..., gérant de droit En application des articles L 223-18 et suivants du code de commerce, le gérant d'une Sarl dispose d'un certain nombre de pouvoirs pour agir au nom de la société et engage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a1c9f36f05b44317d9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l'application combinée de l'article 907 du code de procédure civile, dans rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, et de l'article 803 dudit code

Source officielle
CC

comm

6137242acd58014677413195

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

du CIC du l'Union européenne ainsi qu'à la Banque générale du commerce (les banques), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00492_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

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