1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, n'exige pas que soit rapportée la preuve d'une faute intentionnelle

[L] comme injustes et infondées ; Condamner M. [L] à lui verser une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Condamner M.

Seven Pressing n'ayant pas réglé ses loyers, ni maintenu ouvert son fonds de commerce comme les dispositions de son bail le lui imposait.

Z... en qualité d'expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 106 du Code de commerce (actuellement L 133-4 du Code de commerce).

En outre, aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

L 145-34 du code de commerce, la SCI bailleresse ne revendiquant aucune modification notable des quatre premiers critères prévus à l'article L 145-33 du code de commerce au cours du bail expiré.

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.

du présent article. ".

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

N Répertoire Général : 34182/99 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL Section Commerce du 9/11/1998 N°2991/97 CONFIRMATION PARTIELLE

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Z..., qui se portera finalement acquéreur du fonds de commerce en juillet 2011, a été engagé comme disc jockey le 18 février 2011.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 420-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que la discrimination, constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, consiste

R. 123-28 du code de commerce - ainsi qu'en témoigne la plainte déposée par M.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile