AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supportera la charge
Source officiellePage 106 sur 27002
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc386fc78abe5c54e12117
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle