et de confirmer le jugement pour le surplus (article 475-1 du code de procédure pénale) » ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, aux termes du jugement entrepris, « il résulte des éléments du dossier

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure

473 du code de procédure civile.

, confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, et y ajoutant, condamné [X] [B] à payer à [W] [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les frais

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls justificatifs produits par le Madame [J] [W] épouse [G], après avoir toutefois vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

IP..., domicilié [...] , 470°/ à M. SB... BB..., domicilié [...] , 471°/ à M. MX... YL..., domicilié [...] , 472°/ à M. EA... DF..., domicilié [...] , 473°/ à M. CP...

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

47 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale et à la condamnation du prévenu (Jean-Pierre X..., le demandeur) aux dépens de l'action civile ; "alors que, d'une part, l'amende est une peine principale correctionnelle

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ;

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Mr Z...constitué partie civile obtient 5. 000 euros de dommages et intérêts outre 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen ; 1 / que l'acte d'huissier en date des 24 et 25 septembre 1974 fait en application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.