695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les

Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 83-244, 83-245

en l'espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l'article L. 241-15 du code de la

X... n'était pas établi par un mode de preuve légalement admissible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 259 du Code civil; 4°) que dans ses conclusions d'appel

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé

Sur la régularité de la mise en demeure : Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

Y... fondée sur l'article 242 du Code civil et la demande reconventionnelle de son épouse aux mêmes fins, le divorce des époux Y...

248 du code civil ; Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte pas de

A... et Mme Z... étaient des contrats à temps plein, l'employeur ne pouvant être admis à cotiser sur une base inférieure au SMIC, a violé les articles 1134 du Code civil et R.242-1, 6, du Code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'une mise en demeure permet à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation lorsqu'elle précise

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

1176 du code civil.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13