2 ET DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE RESEAU DU SOUVENIR EST UNE ASSOCIATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

Il conclut à la validité de l'assignation sachant qu'il demandait réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et non sur celui de la loi du 29 juillet 1881 de sorte qu'il n'était pas soumis

de cassation, pris de la violation de l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai imparti par l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 aux juridictions pénales pour statuer au

d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, 201 et suivants du Code de procédure

Sur le premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les

    Le code civil Article 9-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 «   Lorsqu’une personne placée en garde à vue, mise en examen ou

459 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 et 10 de

Y..., détenteur d'un mandat public, la cour d'appel aurait violé les articles 30, 31, 46 de la loi du 29 juillet 1881 et 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

700 du Nouveau Code de procédure Civile.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;

1881 ; Attendu que les dispositions de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent pas à celles des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, desquelles il résulte que, sur le seul

23, 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation

31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal

COMME VISANT LA CFT ET CE, ARTICULE COMME LE VISANT LUI-MEME, LE DEFAUT DE DISCRIMINATION ENTRE LES DEUX CHEFS DE PLAINTE EMPORTANT NULLITE DE CELLE-CI" ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION

, la cour d'appel a violé les articles 56 du code de procédure civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'auteur d'un texte contenant des imputations diffamatoires est responsable civilement