Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004, notamment ses articles 21, 125, 140, 176 et 177 ;

Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 2 178 743 € ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

[J] à lui verser une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. SUR QUOI LA COUR M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, 91 ¿ - (...) - ordonné l'exécution provisoire, y compris sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du règlement intérieur national régissant la profession d'avocat et de l'article L. 441-3 du code de commerce, à la délégataire du premier président de : - infirmer la décision rendue le 29 septembre

Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement

Ainsi, les faits prévus et sanctionnés par les articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

* Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire formée par la société AREAS DOMMAGES : Il résulte des dispositions des articles 114, 115, 176, 177 du Code de procédure civile que : « Aucun

sur le domaine public communal, consacré par l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l'exploitant possédant une clientèle propre qui a poursuivi son

De même, le cautionnement irrégulier peut valoir comme commencement de preuve par écrit (Civ 1e, 15 octobre 1991, n°89-21.936).

L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de l'article 1728 du code général des impôts.

X..., pris de la violation des articles 6, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 63, 116, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de