Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

1240 du code civil.

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant retenu

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

L. 1242-12, et L. 1245-2 du code du travail.

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la compagnie [Z] aux dépens de l'instance.

Au vu des dispositions de l’article 1240 du code civil, aucun préjudice n’est démontré par les demandeurs, qui, suite à la clôture de la liquidation, ont eu le loisir d’attraire en la cause les consorts

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1251-5, et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu, selon

au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 5°), QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

1134 et 1234 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des écritures des parties et de l'arrêt critiqué que le débat ait porté sur l'application aux faits de la cause des

671 du code civil.

L. 1242-3 du code du travail ; qu'à ce titre et conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du même code, il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut