Sur ce En application de l'article R2262-1du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

L'article L. 1235-13, dans sa version applicable au litige, précisait qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accordait au salarié une indemnité qui

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

[B] du caractère illicite de son licenciement est déjà réparé par l'indemnité allouée en application de l'article L. 1233-58 II du code du travail et M.

Sur l'anatocisme Les conditions de l'article 1343-2 du code civil n'étant pas réunies, il ne sera pas fait droit à la demande .

L 1234-5 du Code du Travail et en application de la convention collective nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L 1234-5 du Code du Travail: "Lorsque le salarié n'exécute

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, les créances de nature salariale porteraient intérêts

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que tout contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce

[Z] en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - la recevoir en sa demande reconventionnelle et y faisant droit, condamner M. 

de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

- Sur le remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi : Il résulte de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les cas prévus aux articles

C... d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants du code civil, dans leur version alors applicable ; 2°) ALORS QU'un

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 103 et 1231-1 du code civil ; 3) ALORS QUE Mme X... faisait valoir, preuve à l'appui, que le remplacement du

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour l'entière procédure, d'AVOIR condamné l'ASL aux dépens de première instance, d'AVOIR débouté l'ASL de sa demande en application des