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21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la Société [9] contre le jugement rendu par le

21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [T] [E] contre le jugement rendu par le Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-8, R. 124-7 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS, 2037 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.144

PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] (ci-après désignée LA BANQUE) a assigné, par acte du 8 Août 2023, Monsieur [O] [S], Madame [B] [L] et Monsieur [

, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme globale de 1200 euros à M. et Mmes C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1104, 1212 et 1227 du code civil, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.

Les honoraires de Me [E] [F] seront, au vu des pièces versées aux débats et par application des critères visés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, fixés à la somme de 1000 € HT soit 1200 €

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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