En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[N] [F] à leur régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

solde débiteur du compte de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X...

la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

La cour fixe à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[G] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, 514 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement entrepris en ce

PAR CES MOTIFS Vu les articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile, -FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné

La société CPL conclut au rejet du recours et demande la condamnation de la société M [S] à lui payer la somme de 120 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence

1991 et de l'article 700- 2o du code de procédure civile.

[U] [Y], qui succombe, sera condamné à payer aux intimés la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil