106 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Attendu que l'article 13 de l'avenant - dit clause de désignation - a désigné AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime remboursements

1315 du Code civil ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la forme des attestations pouvant être produites en justice, est applicable en matière commerciale ; qu'en

L'article L 133-1 du code de commerce dispose : 'Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

créances résultant de la rupture du contrat de travail lui était opposable, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

elle l'a fait, la cour a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles R. 663-34 et R. 663-36 du code de commerce, et L. 110-4 du code de commerce par fausse application. » Réponse de la Cour

Le tribunal de commerce a condamné Monsieur [R] à 500 euros de dommages et intérêts et 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; les dépens ont été liquidés à la somme de

Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

La société Axa a versé la somme de 102 086,50 euros au titre de ce protocole de sorte que la société Soprema a réglé la somme de 101 233,50 euros.

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble les articles 1937, 2224 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et les articles 1235 et 1376, dans

du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

3 du règlement UE n° 1407/2013 de la commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les aides de minimis ; - c'est à

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Conticini production aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 octobre 2024 ; Rejeté les autres demandes des parties ;

562 du nouveau Code de procédure civile, les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvre au débiteur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants