de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accordé à la société Pompes Funèbres Générales des dommages-intérêts pour le préjudice subi

faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors allouer des dommages-intérêts à la partie civile qu'en réparation du préjudice qu'elle avait subi

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Fathia Z... à ne réparer que la moitié du préjudice que Sabrina Y... a subi

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code d de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué à 1 360 683, 40 francs le préjudice économique subi

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de sursis à statuer sur la réparation du préjudice économique éventuel subi

date du 14 mars 1991 qu'il avait frauduleusement obtenue et qui comportait de fausses indications, en l'espèce, l'affirmation d'une prime à verser de 66 172,28 francs ; que l'absence de préjudice subi

constitue une réserve de pêche, et le ruisseau de l'Andainette, étaient gérés par l'association de pêche et de pisciculture "truites Domfrontaises", et que celle-ci, détentrice du droit de pêche, a seule subi

flacon de Josacyne ait été le véhicule de l'empoisonnement d'Emilie Y... ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X... et le préjudice subi

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi

Jean-Michel X... a subi un préjudice du fait qu'il a cru pouvoir disposer d'une somme de 382 000 francs dont, dans la réalité, il ne pouvait pas disposer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code

X... de subir un préjudice ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le Comptoir, cocontractant direct de M.

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement subi

alors, selon le moyen, que l'omission de la mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts au profit du salarié que si celui-ci a subi

l'employeur avait imposé une modification de son contrat de travail, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) qu'en se contentant, pour décider que le contrat de travail avait subi

repris les parcelles en 1994, qu'ils ont demandé une expertise au cours de l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, puis ont assigné la bailleresse en réparation du préjudice subi

ainsi la disposition susvisée ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 3 mars 1998, les appelants demandaient que soit désigné un expert avec pour mission de "dire si les requérants ont subi

Y..., à indemniser l'entier préjudice subi par M. Z... du fait de l'accident alors, selon le moyen, que la condamnation de Mme Annick X... à réparer l'entier préjudice subi par M.