fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que le procès-verbal régulier

dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse'‘, alors en toute hypothèse que le conseil de discipline a bien rendu un avis sur ledit licenciement du salarié dans le quorum requis

l'arrêt de confirmer ce jugement, alors « qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt lui-même qu'aux termes "du procès-verbal de constat établi le 29 avril 2019 par Me [N], huissier de justice requis

casier judiciaire, alors « que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière

disposition de son employeur, ''même si son planning était soumis à des variations'', aux motifs qu'il aurait été tenu compte des ''desiderata des salariés'', sans avoir recherché si ces variations régulières

[N] n'avait pas régularisé sa requête aux fins d'assignation à jour fixe ou en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de I'affaire dans les conditions régulières, d'une part parce qu'iI s'était borné

d'appel a constaté qu'il pouvait être craint que l'intéressée ne réponde pas à une convocation de l'officier de police judiciaire, le moyen, qui se borne à reprocher à la cour d'appel d'avoir jugé régulière

En l'espèce le travail étant exécuté sous forme de vacation, cette disposition est régulière" ; qu'en affirmation ainsi péremptoirement que le travail effectué sous forme de vacation relèverait de conditions

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 janvier 2017 pour défaut de constitution régulière du bureau, alors « que le syndic assure que le

dans ses conclusions d'appel, une utilisation des fonds de la société City Concept pour favoriser une autre société qu'il dirigeait, un manquement à l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière

l'avocat désigné, ou tout autre avocat le substituant, peut interjeter appel sans pouvoir spécial car il est présumé mandaté au moment de l'acte d'appel par la partie, présomption résultant de sa régulière

Y... ne justifiait d'aucune habilitation régulière de M. A... de l'assister ou le représenter en justice, à ce qu'il soit constaté que l'habilitation de M.

soit contrevenu aux dispositions de l'article premier, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1°) lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis

pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré "régulier

comptabilité de la société a été reçu le 13 juin 1984, soit la veille du début des opérations de vérification commencées le 14 juin 1984, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la procédure était régulière

chèque et partie en espèces n'établissant une attestation que pour la première partie et dissimulant la seconde, que l'achat a été accepté de particuliers ne justifiant évidemment nullement de la régulière

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et n'a pas estimé devoir annuler la procédure antérieure, ce qu'il lui était loisible de faire d'office ; qu'en conséquence, la procédure étant régulière

Y... avait le pouvoir de modifier le contrat de travail de Dominique X... entre le dépôt de bilan et la cession ; que cette modification régulière du contrat était donc opposable à la SNC Pépinière Dijam