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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69fad37acdc6046d47bffdee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[A] [V] alias [R] alias [A] [Y] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 13h29 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb0cdc6046d47e09f93

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 17h22, Madame [O] [E] [Q] a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b1cdc6046d470c2ee6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 24 avril 2026 à 18h45, M. [H] [F] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f43502cdc6046d472cc49b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance reçue au greffe du tribunal judiciaire le 27 avril 2026 à 10h53, Monsieur [G] [T] alias Monsieur [J] [T] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f4350acdc6046d472cc677

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 27 avril 2026 à 16h15, Monsieur [K] [V] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1760cdc6046d47af8e46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête reçue le 07 avril 2026 à 16h25, Mme [Z] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative la concernant.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd5cdc6046d4752a3c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 24 mai 2026 reçue à 16h46, le préfet du Nord a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd39ccdc6046d473cba72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes du 5 mai 2026 concernant Monsieur [J] [I] Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 18 mai 2026, reçue

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0e2f5acdc6046d475d53a0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 19 mai 2026, reçue

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e62cdc6046d4748b039

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [K] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 novembre 2025. Par courrier du 5 décembre 2025, Mme [M] [F] et M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdecdc6046d4752a46f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 24 mai 2026 reçue à 16h44, le préfet du Nord a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261f8cdc6046d47391c9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] ayant pour conseil Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7223cdc6046d47744b54

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

mai 2026 , à 15h36; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 Mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu les pièces complémentaires reçues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7231cdc6046d47744c6b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7220cdc6046d47744b30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdbcdc6046d4752a42c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 24 mai 2026 reçue à 16h44, le préfet du Nord a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0ccdc6046d47547891

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 26 mai 2026 à 22h16 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e7cdc6046d4789619d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2026 à 09h56, [Q] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation soulevant pour la première fois en cause d'appel 'l'ensemble des moyens

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e0cdc6046d47896101

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 18 mai 2026, reçue le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi lel juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425522

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... les espèces reçues, et admis qu'il pouvait être victime d'un malheureux concours de circonstances, mais a néanmoins dit que le motif pris de la perte de confiance constituait une cause réelle et sérieuse

Source officielle