en contentieux, sur lesquelles il avait été sursis à statuer ; - que la formation de renvoi devra en effet être nécessairement saisie de diverses questions telles que l'identité du ou des propriétaires

intentionnelle, n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 5 / qu'en se prononçant sur la question

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5 8 et 9) que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, les questions

n° 5, "si les faits ainsi spécifiés avaient été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté une maladie ou une incapacité de travail personnel n'excédant pas huit jours" ; qu'à cette question

discernement de l'accusé X... à raison de l'existence de trouble psychique ou neuropsychique, il n'en demeure pas moins qu'après l'audition dudit expert en son rapport oral, et en ses explications sur les questions

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions

de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

n'est qu'ultérieurement qu'il a déclaré avoir pris la marchandise avec l'accord de ses supérieurs ; que l'audition du témoin n'a permis de déterminer que seule la pratique de prendre, par petites quantités

s'agissant du maximum légal de la peine privative de liberté encourue, il ne pouvait être légalement acquis qu'à la majorité de 8 voix au moins" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions

l'arrêt attaqué, Fabien X... faisait valoir que le dépôt de papiers et cartons ne répondait pas à la rubrique n 329 de la nomenclature soumise à autorisation, visant " les papiers usés ou souillés, la quantité

ainsi motivée, la décision des juges manque de base légale ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier que Mme X... était dans une situation similaire à celle ayant donné lieu à l'arrêt sur question

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question

circonstance qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif individuel, ne constitue pas par elle-même une question

laquelle la société Cimarosti avait été informée, lorsqu'il avait été passé commande du carrelage litigieux, de la destination des locaux impliquant l'utilisation d'un carrelage classe IV, alors que la question

Roland X... avait perçu les arrérages litigieux, sans s'être enquis de la réponse ou de l'absence de réponse de la banque à la question qui lui avait été posée de savoir si M.

ou non subordonnée au reclassement de l'intéressé ; que la CPAM n'avait pas interjeté appel de ce jugement et que, de ce fait, les juges du fond devaient considérer comme définitivement tranchée la question

d'une part, que l'arrêt du 4 septembre 1996 ne fixait que le taux des commissions dues à la société Kaeler et la répartition des remises accordées aux clients ; qu'il ne se prononçait nullement sur la question

000 de francs et de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que Mme A... avait, au sein de la société, un rôle limité aux questions