qualité pour agir ; Sur la légalité des circulaires attaquées : Considérant que la loi du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection

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A l'appui de ses prétentions, elle expose que, conformément aux dispositions de l’article L722-4 du code rural et de la pêche maritime, Madame [I] [N] a été affiliée au régime de protection sociale des

agricoles prévues par les derniers ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant créé le 15 mars 2006 une entreprise de paysagiste et qu'affilié à ce titre aux régimes de protection

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-12.265 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société

LAFON a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le 28 janvier 1991, d'abroger l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du

CGT, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat SNADEOS-CFTC, dont le siège est [...] , 7°/ à la fédération des employés cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 8°/ à la fédération protection

ARRET N° [J] C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 JUILLET 2024 ********************************************

Gérard X... dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'équipement au ministère des affaires sociales et de l'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

AVAIT VOCATION A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ON NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT QU'IL AVAIT LUI-MEME CREEE EN PRENANT L'INITIATIVE DE S'AFFILIER

00383 ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00113 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KK46 AFFAIRE : URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON c/ [U] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Sociale Ord. n° 23 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ N° RG 22/03057 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWA7 Monsieur [U]

ARRET N° URSSAF ILE DE FRANCE C/ [G] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 JUILLET 2024 ****************************************************

sociale ; qu'en écartant la déduction des sommes versées à [T] [O] en exécution d'un contrat de protection sociale complémentaire obligatoire au titre de l'annexe 8 de la convention collective nationale

dommages-intérêts et de remboursement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par l'employeur de son obligation d'informer le salarié sur sa situation au regard de la protection

HOSPITALIERS et la FEDERATION FO DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection