Vu les autres pièces du dossier.

provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, sur le fondement d'une expertise médicale établissant que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital

Béatrice X... a commis une faute caractérisée au sens de l'article L.121-3, alinéa 4, du code pénal de nature à engager sa responsabilité pénale dans les termes de la prévention ; qu'il résulte des pièces

sans qu'il s'agisse d'une névrose structurée au sens nosographique ; que la décompensation dépressive inconsciente s'est effectuée à bas bruit, avec perte de sommeil, de la vigilance, puis de l'élan vital

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, avocat au barreau de MACON Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] CCAS de la Mairie de [Localité 8] [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me Delphine BORDANAVE VIGNAU

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, Madame Maud Vignau

de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                      , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dolla, 2°/ à M.

Pierre S..., Jules T..., U...

X... ; AUX MOTIF QUE le FIVA justifie par des pièces médicales que M.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Jacqueline VIGNAL, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la métropole de [Localité 15], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

La production de pièces détenues par un tiers ou par une autre partie au litige peut être ordonnée par le juge, conformément aux articles 138 et 142 du code de procédure civile.

par Me Julien BARRE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION et par Me Etienne MARGOT-DUCLOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Cécile VIGNAT