S... fait grief à l'arrêt infirmatif de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime correspond à la durée pendant laquelle elle

technique sous statut et, par ricochet, l'ensemble du personnel technique, celui-ci ayant toujours bénéficié dans le passé des dispositions du personnel administratif, ceci sur tous les plans" ; que cette

embauchés à cette époque faisaient partie intégrante de cette compagnie consulaire, qu'en 1977, une association de gestion a été mise en place par le préfet du Cantal, qu'avant cette date, les personnels

Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. 6.

sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était prétendu par la société CARME et son liquidateur que Mme X... faisait partie du personnel

, est personnellement tenu de l'exécution des obligations résultant du contrat ; que la révélation de l'identité du maître de l'affaire au tiers cocontractant n'opère pas novation, le gérant d'affaire

Revendiquant, notamment, le bénéfice de la protection contre le licenciement en qualité de salarié protégé, pour avoir été élu, le 2 août 2013, délégué du personnel suppléant de la société, le salarié

Il relève ensuite qu'alors qu'il n'est pas contesté qu'en dépit du fait que l'entreprise comptait plus de onze salariés, les délégués du personnel n'ont pas été consultés dans le cadre du licenciement

[C] à titre personnel et contre M. [T], notaire, qui avait remis à M. [V] des fonds revenant à la liquidation judiciaire de Mme [O].

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

navigant commercial du transport aérien ", fait du " personnel navigant commercial ", une qualification professionnelle autonome à laquelle est appliqué un régime spécifique ; qu'ainsi, en considérant

et direct, fût-il seulement possible et éventuel ; qu'en l'espèce, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie par la plainte avec constitution de partie civile de Charles X... personnellement,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la personne de son représentant légal, 2 / le syndicat CGT du personnel

d'huissier, un organigramme de la société, divers comptes d'exploitation, un audit de l'exercice clos le 30 juin 1991 et des comparatifs budgétaires prévisionnels établis par lui-même ou qui lui étaient personnellement