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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886615
30 mars 2011
30 mars 2011
Jean-Pierre A est l'unique associé, a acquis, en 1992, 390 parts de la SNC Pérou pour un montant de 390 000 F et 4 parts de la SNC Vestalia pour un montant de 200 000 F ; que, par deux actes des 30
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2302702_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La contestation d'un arrêté de péril imminent pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2300155_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au péril imminent.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10955
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription, d'avoir condamné la société des Pétroles Shell à payer à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la date de l'arrêté de péril du 15 janvier 2020 : " En cas de péril imminent, le maire, après
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
grave et imminent, et de proposer, le cas échéant, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR51003
21 novembre 2024
21 novembre 2024
[X] [I], domicilié [Adresse 2], 34470 Perols, a formé un pourvoi le 19 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
631986dc51eeae4f1309d0ea
19 août 2022
19 août 2022
d'un tiers et l'existence à la date d'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne.
Source officielleJLD
66a14887bfa4c7b1df1ae46d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent Le conseil de M. [I] fait valoir que le certificat médical initial ne caractériserait pas le péril imminent.
Source officielleRecours Hospitalisation
66c58311784a89285d3f337f
19 août 2024
19 août 2024
sur délégation du directeur de l'hôpital de [Localité 4], a admis en hospitalisation complète sous contrainte [Z] [J], à compter du 1er août 2024 à la demande du Dr [N] [V], médecin des urgences, pour péril
Source officielleJLD
67882c54c21c0e53e790e581
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2100983_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à son encontre le 17 février 2021 en vue du recouvrement de la somme de 8 637,89 euros correspondant aux frais de relogement des occupants de son immeuble sis rue Goldaming, frappé par un arrêté de péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un rapport déposé le même jour, l'expert a conclu à l'existence d'un tel péril.
Source officielleJuge libertés & détention
6682f04fd7288dcb2a01d30e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la notion du péril imminent, la catatonie, mentionnée sur le certificat d’admission est mortelle. [Z] [H] dit ne plus prendre d’antidépresseurs depuis 1 mois et demi et qu’il le vit très bien.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300898_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301507_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
payer en litige est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675495
28 avril 2015
28 avril 2015
justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel la présidente de Nantes métropole l'a mise en demeure d'effectuer divers travaux de nature à mettre fin à l'état de péril
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f129fb73a9295bca6509
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Sur le pourvoi formé par Mmes [Z], [I] et [C] [E], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 mars 2008, cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril,
Source officiellechambre commerciale
615e0e51c25a97f0381f54df
15 décembre 2014
15 décembre 2014
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° RG 14/00018 SA SOCIETE ANTILLAISE DES PETROLES RUBIS C/ SARL YANKEE LIMA HELICOPTERES ARRET
Source officiellePage 106 sur 2503