Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement du solde du marché 5.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen

, il est admis, suivant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que cette disposition n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure

Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.

X... puis a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage; Attendu que M.

pas distinctement sur les bulletins de paie sans rechercher si la preuve de son paiement ne résultait pas de la clause du contrat de travail prévoyant un fixe de 5 000 francs incluant une indemnité de

du paiement de 30 000 euros par voie de compensation, celle du paiement de 40 000 euros par délégation, celle du protocole transactionnel en application de son article 5, et condamner la société Le Nautic

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

à la remise de bulletins de paie sous astreinte.

[J] avait commis une faute de gestion et omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal. 14.

lient très clairement le versement des sommes liées à la valorisation de la formation aux obligations incombant au bénéficiaire, lequel n'est autre que le joueur signataire, ainsi qu'il ressort de la page

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario A... coupable des faits qui lui étaient reprochés, le condamnant, en conséquence, à une peine d'amende de 20 000 francs, ainsi qu'au paiement

, tout paiement émanant du débiteur, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la société ES.IC, dont la date de cessation

ni de se faire représenter à l'audience où, sur la plainte de l'administration des Impôts, le prévenu doit être jugé sur les poursuites exercées contre lui pour s'être frauduleusement soustrait au paiement

et les congés payés afférents, de dire qu'il remettra au salarié un bulletin de paie récapitulatif portant sur le paiement des heures supplémentaires et les congés payés afférents et de rappeler qu'il

de sorte que le paiement effectué par la société Stanko France devait s'analyser en un paiement préférentiel au sens de l'article 2475 du code civil, relatif à la purge amiable, sans rechercher si l'acquéreur

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la société GBC, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce

et d'ouvrir sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l'état de cessation de paiements ; qu'en retenant au titre