séparation de corps de M. et Mme X... aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 1 000 euros le montant

du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur une demande dont la cour d'appel n'aurait pas mentionné le montant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2002) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration

relative à la prise de contrôle exclusif de l'Hôtel Pullman Paris Tour Eiffel par la société Morgan Stanley

des différents chefs de préjudice soumis à recours de la victime retenu par la Cour, s'élève non à 3 271 333,83 francs mais à la somme de 3 590 718 francs qui excède largement le montant de la créance

, en l'espèce, en se fondant sur la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, pour estimer que c'était à juste titre que la CNAV avait fait application d'un prorata temporis pour calculer le montant

avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités conditionnées par l'obtention "à titre définitif" d'une indemnité versée par la société Renault et tenant compte des montants

Le contrat comportait une clause d'indexation annuelle stipulant en son article 8-8 que celle-ci ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base. 3.

arrêt de confirmer le rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, par le titre exécutoire qu'il émet, l'ordonnateur d'une personne publique constate l'existence, le montant

total de 14 500 euros ; qu'un désaccord ayant opposé les parties sur le montant des honoraires dus après que l'avocat eut mis fin à sa mission, M.

S'agissant du montant du préjudice tel que réclamé par la société O... sur la base d'un rapport établi le 20 mars 2012 par M.

des indemnités contractuelles qu'elle a estimé d'un montant excessif, a violé les dispositions susvisées ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la société Netcom, dans ses conclusions, n'a pas

l'exécution du crédit-bail, et le prive d'une faculté effective de résiliation ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation à la demande du preneur, ce dernier devrait verser le montant

était de 109 588, 58 francs, d'où il résulte que le montant du préjudice corporel global est de 686 246, 91francs et non de 576 658, 33 francs, comme retenu par l'arrêt ; " alors que, d'autre part,

dans une information suivie contre lui des chefs de complicité de faux en écriture privée, usage de faux et complicité d'escroqueries, a maintenu son placement sous contrôle judiciaire en fixant le montant

jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à celle-ci la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et à ce que la société Eternit soit tenue de lui rembourser le montant

attaqué qui constate que la victime, Lionel A..., vivait avec sa mère ce qui traduisait des liens affectifs particulièrement étroits ne pouvait, sans s'en expliquer davantage, limiter à 40 000 francs le montant

l'obligation de fournir un cautionnement implique que les garanties de représentation de la personne mise en examen sont insuffisantes ; que Louis X... est actuellement domicilié en Suisse ; que le montant